Conditions générales.

01Qui nous sommes et à quoi s'appliquent ces conditions

Gyza est le studio de consulting digital de Sylvia Triolo, entreprise individuelle, rue Bonaventure 31, 1090 Jette (Belgique), numéro d'entreprise BCE 1044.668.026, e-mail hello@gyza.be, site gyza.be.

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de Gyza : sites web, hébergement et maintenance, automatisation, applications, digitalisation et conseil, marketing digital. Elles complètent le devis ou la proposition acceptée par le client. En cas de contradiction, le devis l'emporte sur les conditions générales.

En acceptant un devis, en payant un acompte ou des frais de démarrage, le client accepte ces conditions. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Gyza.

02Quelques définitions

• Client : l'entreprise, l'indépendant ou, plus rarement, le particulier qui commande une prestation.
• Prestation : le travail décrit dans le devis (création d'un site, mise en place d'une automatisation, mission de conseil, abonnement).
• Abonnement : la formule où Gyza réalise, héberge et maintient un site ou un outil contre des frais de démarrage et une mensualité, sur une durée d'engagement.
• Mise en ligne : le jour où le site ou l'outil est accessible à son adresse définitive.
• Contenus : textes, photos, logos, vidéos, données et informations fournis par le client.

03Offres, devis et commande

• Un devis est valable 30 jours. Il décrit la prestation, le prix, le mode de paiement et le calendrier prévu.
• La commande est ferme quand le client a renvoyé le devis signé ou accepté par e-mail, et payé l'acompte ou les frais de démarrage. Gyza ne commence pas avant.
• Tout ce qui n'est pas écrit dans le devis n'est pas compris. Une demande en plus (page supplémentaire, langue, fonctionnalité, refonte) fait l'objet d'un devis complémentaire ou est facturée au taux horaire en vigueur (60 € l'heure, 450 € la journée).
• Les prix publiés sur gyza.be sont indicatifs (« à partir de ») ; seul le devis engage.

04Prix et TVA

• Les prix sont exprimés en euros. Gyza relève du régime de franchise des petites entreprises : aucune TVA n'est facturée et le client ne peut pas en déduire. Chaque facture porte la mention « Régime particulier de franchise des petites entreprises ». Si Gyza devient assujettie à la TVA, la TVA s'ajoutera aux prix des prestations commandées après ce changement, sans effet sur les abonnements en cours jusqu'à leur échéance d'engagement.
• Les mensualités peuvent être indexées une fois par an, au 1er janvier, dans la limite de l'indice des prix à la consommation belge. Le client est prévenu un mois avant.
• Les frais payés à des tiers pour le compte du client (nom de domaine, licences, services de réservation ou de paiement, adresses e-mail professionnelles) sont refacturés au coût réel, sans marge, et indiqués séparément.

05Paiement

5.1 Paiement unique (achat d'un site ou d'une prestation)

• 40 % à la commande, le solde de 60 % à la mise en ligne ou à la livraison.
• Pour une mission de conseil ou de marketing, le paiement est dû à la fin de chaque étape ou de chaque mois, selon le devis.

5.2 Abonnement

• Les frais de démarrage sont dus à la commande, avant le début du travail.
• La première mensualité est due le jour de la mise en ligne. Les suivantes sont dues chaque mois à la même date.
• Le client paie par prélèvement automatique SEPA : le premier paiement (frais de démarrage) par Bancontact ou carte crée le mandat de prélèvement, que le client accepte en payant. Gyza utilise le prestataire de paiement Mollie. Le client est prévenu au moins 3 jours avant chaque prélèvement, par l'e-mail de notification du prestataire ou par la facture.
• À défaut de mandat, le paiement se fait par virement dans les 15 jours suivant la facture.

5.3 Factures

Les factures sont envoyées par e-mail (ou par la plateforme Peppol pour les entreprises qui y sont raccordées). Toute contestation se fait par écrit dans les 8 jours de la réception ; passé ce délai, la facture est acceptée.

06Retards de paiement

6.1 Clients professionnels (entreprises et indépendants)

• Une facture non payée à l'échéance fait l'objet d'un premier rappel gratuit 7 jours après l'échéance.
• Quinze jours après l'échéance, et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, la somme due produit des intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002, taux publié chaque semestre) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais réels raisonnables (avocat, huissier) si le dossier va plus loin.
• Un prélèvement SEPA refusé ou contesté sans motif est facturé 10 € de frais, en plus des frais du prestataire de paiement.
• Trente jours après l'échéance, Gyza peut suspendre le site, l'hébergement ou l'outil après un avertissement écrit de 7 jours. La remise en ligne a lieu dans les 2 jours ouvrables du paiement complet, contre des frais de 50 €. Pendant la suspension, les mensualités restent dues.
• Soixante jours après l'échéance, Gyza peut résilier le contrat aux torts du client (voir article 9.4).

6.2 Clients particuliers (consommateurs)

Pour un client qui agit à titre privé, la loi belge sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur s'applique : premier rappel gratuit avec un délai de 14 jours calendrier, puis intérêts au taux légal et frais forfaitaires dans les plafonds légaux. Les frais de suspension et de remise en ligne de l'article 6.1 s'appliquent après ce délai.

07Déroulement d'une prestation

• Brief : la prestation commence par un échange où le client précise ses besoins, ses contenus et ses contacts. Le calendrier du devis court à partir de ce brief et de la réception de l'acompte.
• Contenus : le client fournit ses textes, photos, logo et informations légales (numéro d'entreprise, adresse, horaires, conditions) dans les délais convenus. Il garantit en avoir les droits. Gyza peut proposer des textes ou des visuels, sur devis.
• Validations : Gyza présente une maquette ou un aperçu. Le client dispose de 10 jours ouvrables pour demander des corrections ; sans réponse dans ce délai, l'étape est considérée comme validée. Deux séries de corrections sont comprises par étape ; au-delà, le taux horaire s'applique.
• Clause des 30 jours : si le client ne fournit pas les contenus ou les validations nécessaires dans les 30 jours après la demande de Gyza, Gyza peut mettre le site en ligne avec les contenus disponibles (textes provisoires signalés), et le solde du paiement unique ou la première mensualité devient exigible. Le client peut ensuite demander l'intégration de ses contenus dans le cadre des modifications incluses.
• Mise en ligne : elle a lieu à l'adresse définitive après paiement du solde ou activation du prélèvement. Un aperçu peut être publié avant à une adresse provisoire, non indexée.
• Délais : les délais du devis sont indicatifs et dépendent des contenus et des validations du client. Un retard de Gyza de plus de 30 jours sur un délai ferme écrit donne droit, après mise en demeure, à une réduction de 5 % du prix de la prestation par mois de retard, plafonnée à 20 %.

08Abonnements

8.1 Durée

• Engagement initial de 24 mois à partir de la mise en ligne.
• Ensuite, l'abonnement se poursuit mois par mois, au même tarif (hébergement, nom de domaine, maintenance et modifications compris), résiliable par e-mail avec un préavis d'un mois.

8.2 Ce qui est compris

Hébergement, certificat SSL, sauvegardes, mises à jour techniques, surveillance, gestion technique du nom de domaine, rapport trimestriel de visites, réponse aux demandes sous 2 jours ouvrables, et une heure de modifications par mois (la formule Hébergement et maintenance seule, pour un site payé en une fois, ne comprend pas de modifications : elles sont facturées au taux horaire) : textes, prix, horaires, photos, petite section. Les minutes non utilisées ne se reportent pas au mois suivant.

8.3 Ce qui n'est pas compris

Nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, nouvelle langue, refonte graphique, rédaction, traduction professionnelle, photos, textes juridiques, référencement payant, publicité, frais de tiers (article 4). Sur devis ou au taux horaire.

8.4 Disponibilité

Gyza s'appuie sur des hébergeurs professionnels (Hostinger, Netlify, Vercel). Elle ne garantit pas une disponibilité absolue mais intervient sous 2 jours ouvrables en cas de panne signalée. Les interruptions dues aux hébergeurs, aux registrars ou à des attaques extérieures ne donnent pas lieu à indemnité, sauf faute de Gyza.

09Résiliation

9.1 Par le client, pendant l'engagement de 24 mois

Le client peut mettre fin à l'abonnement à tout moment par e-mail. Il paie alors les mensualités restantes jusqu'à la fin des 24 mois (par exemple : arrêt après 20 mois, 4 mensualités dues ; arrêt après 3 mois, 21 mensualités dues), en une fois ou au rythme prévu. Une fois ces sommes payées, il garde son site et repart avec ses fichiers et son nom de domaine (article 10).

9.2 Par le client, après l'engagement

Résiliation chaque mois, par e-mail, avec un préavis d'un mois. Le client peut aussi racheter le site pour 3 mensualités au tarif en cours.

9.3 Par Gyza

Gyza peut mettre fin à un abonnement avec un préavis de 3 mois, en remettant au client les fichiers et les accès sans frais (article 10). En cas de cessation d'activité de Gyza, la remise se fait sans frais et sans délai.

9.4 Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier immédiatement, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave : impayé de plus de 60 jours, contenus illicites, usage du site ou de l'outil contraire à la loi, non-respect répété des obligations. En cas de résiliation aux torts du client pendant l'engagement, les mensualités restantes sont dues à titre d'indemnité.

10Nom de domaine, hébergement et réversibilité

• Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est et en reste le propriétaire. Gyza gère la configuration technique (DNS) pendant le contrat. Le client s'engage à ne pas modifier cette configuration sans prévenir Gyza.
• À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, et sous réserve du paiement des sommes dues, Gyza remet au client dans les 15 jours les fichiers du site ou de l'outil, les contenus, les accès au domaine et une heure d'aide au transfert. L'aide supplémentaire est facturée au taux horaire.
• Les sauvegardes et données hébergées par Gyza sont supprimées 60 jours après la fin du contrat.

11Propriété intellectuelle

• Les contenus fournis par le client restent sa propriété. Il accorde à Gyza le droit de les utiliser pour la prestation.
• Paiement unique : le site ou l'outil livré (design, code, pages) devient la propriété du client au paiement complet du prix. Jusqu'au paiement complet, il reste la propriété de Gyza.
• Abonnement : le design et le code restent la propriété de Gyza pendant l'engagement. Ils sont cédés au client à la fin de l'engagement si le client demande les fichiers, ou au rachat (article 9). Les éléments génériques réutilisables de Gyza (composants, scripts, méthodes) restent la propriété de Gyza, qui peut les réutiliser pour d'autres clients.
• Les polices, images, bibliothèques et services de tiers restent soumis à leurs propres licences, transmises au client.
• Gyza peut citer le client comme référence (nom, logo, capture du site) sur gyza.be et ses réseaux, et placer la mention « Site réalisé par Gyza » dans le pied de page du site, sauf opposition écrite du client.

12Obligations du client

Le client s'engage à fournir des contenus licites et exacts, à respecter les droits des tiers (images, textes, marques), à publier les mentions légales obligatoires, à garder ses accès confidentiels, à répondre aux demandes de Gyza dans des délais raisonnables, et à utiliser le site ou l'outil conformément à la loi. Le client est seul responsable des contenus publiés et des informations données à ses propres clients.

13Responsabilité

• Gyza a une obligation de moyens : elle met son savoir-faire au service du client avec soin, sans garantir un résultat commercial (visites, ventes, classement dans Google).
• La responsabilité de Gyza est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois pour la prestation concernée. Gyza ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le client, atteinte à l'image).
• Gyza n'est pas responsable des pannes, pertes ou failles imputables aux hébergeurs, registrars, plateformes et services tiers, ni des conséquences d'une modification faite par le client ou un tiers sans Gyza.
• Gyza n'envoie jamais de communication (e-mail, message, publication) au nom du client sans son accord explicite.

14Données personnelles

• Pour sa relation avec le client, Gyza traite ses coordonnées comme responsable du traitement, conformément au RGPD, pour exécuter le contrat, facturer et informer. Les données sont conservées pendant la durée de la relation et les délais légaux (10 ans pour les pièces comptables). Le client peut exercer ses droits en écrivant à hello@gyza.be.
• Pour les données traitées par le site ou l'outil du client (formulaires, réservations, comptes clients), le client est responsable du traitement et Gyza agit comme sous-traitant, sur instruction du client, avec des mesures de sécurité adaptées. Un accord de sous-traitance détaillé est fourni sur demande. Les prestataires d'hébergement et de services utilisés par Gyza sont situés dans l'Union européenne ou offrent des garanties équivalentes.
• Les sites livrés par Gyza comportent les mentions RGPD et, lorsqu'un service le nécessite, un bandeau de consentement aux cookies.

15Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre (chiffres, accès, projets, méthodes) pendant le contrat et deux ans après. Les accès techniques confiés à Gyza (hébergement, domaine, comptes) sont conservés de manière chiffrée et utilisés uniquement pour la prestation.

16Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un événement hors de son contrôle (panne majeure d'un hébergeur, cyberattaque, maladie, décision administrative). Les obligations sont suspendues pendant l'événement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

17Modification des conditions

Gyza peut adapter ces conditions. La nouvelle version s'applique aux nouvelles commandes et, pour les abonnements en cours, aux échéances suivant un préavis de 2 mois. Si une modification porte sur le prix ou une obligation essentielle, le client peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

18Droit applicable et litiges

• Le contrat est soumis au droit belge.
• En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable : un échange écrit, puis si nécessaire une médiation. Les consommateurs peuvent s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
• À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents, dans la langue du contrat.
• Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.

Gyza · Sylvia Triolo · rue Bonaventure 31, 1090 Jette · BCE 1044.668.026 · hello@gyza.be